Tout savoir sur le contrat-type défini par la loi Alur

Le contrat de location ou bail est ce document indispensable à la formalisation d’une location. Il définit dans les détails les obligations des deux parties, c’est-à-dire entre le locataire et le propriétaire. Régi par la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit désormais être rédigé selon le modèle type défini dans le cadre de la loi Alur. Un bail est également essentiel en vue de bénéficier de diverses aides au logement. Il s’agit donc d’un document d’une importance capitale dont les points essentiels à connaître à son sujet sont les suivants :

La rédaction du contrat type de la loi Alur

Le bail ou le contrat de location est un document à remplir par le propriétaire, à approuver par le locataire et à signer par les deux parties en deux exemplaires au minimum. Sa rédaction doit se faire selon le contrat type défini par la loi Alur. Pour bénéficier d’une aide dans la constitution de ce document, Jelouebien propose des modèles gratuits de bail à télécharger ainsi que des conseils sur la rédaction du contrat type défini par la loi Alur.

Il est également possible pour le bailleur de faire rédiger le contrat de location par un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier. Toutefois, dans ce cas, il est important de savoir que les frais de dossier doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Le montant qui incombe au locataire ne doit pas dépasser celui du bailleur et fait ainsi l’objet d’un plafond. Au contenu du contrat type de la loi Alur, il peut s’ajouter des clauses particulières qui doivent toutefois rester raisonnables.

L’application de la loi

Le contrat type défini dans le cadre de la loi Alur a été mis en place dans le but de fixer un cadre de référence en vue de rendre les baux uniformes. Cette forme de bail s’applique à trois sortes de locations : la location nue régie par l’annexe 1 du décret, la location meublée définie par l’annexe 2 du décret, et la colocation à bail unique qui signifie qu’un seul de contrat de location est rédigé pour tous les colocataires. Le bail de la loi Alur ne s’applique donc pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple pour lesquelles un texte différent est appliqué.

Les mentions obligatoires du contrat type de la loi Alur

Le contrat de location type défini dans le cadre de la loi Alur contient des mentions obligatoires. Certaines y figurent avant même que le contrat type n’ait été établi, tandis que d’autres sont nouvelles : la liste des équipements, le tarif des honoraires des professionnels de l’immobilier à facturer par les locataires, le coût du dernier loyer acquitté par le locataire précédent, les modalités de réception des charges, la description des travaux réalisés depuis que l’ancien locataire n’est plus là ou encore le montant de ces travaux.

Il faut noter que les anciennes mentions obligatoires comme le nom et l’adresse des deux parties, la nature de la location, l’adresse du bien en location, la durée du contrat de location, etc. restent obligatoires dans le contrat type de la loi Alur. Le décret précise par ailleurs qu’une notice d’information qui informe des principaux droits et des obligations du bailleur et du locataire est dorénavant à annexer au contrat de location.

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