APL pour propriétaire 2019 : Tout savoir sur l'aide au logement

Tout savoir sur l’APL propriétaire

Tout le monde a le droit d’avoir un habitat décent et sécurisant. Voilà pourquoi, l’État a mis en place l’APL (Aide personnalisée au logement). C’est une aide financière dédiée principalement aux locataires. Pour les propriétaires, l’accès à l’APL est plutôt sélectif. Cela dit, elle a permis à de nombreux ménages aux revenus modestes d’accéder à une habitation.

La loi de finances 2018 a  apporté quelques changements à ce dispositif d’aide. Au départ, sa suppression était envisagée. Mais au final, l’État a décidé de le maintenir avec quelques modifications. Voulez-vous devenir un bénéficiaire de l’APL ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de cette aide au logement.

L’APL, c’est quoi ?

Pour améliorer la condition de vie des Français aux revenus modestes et ce qu’ils soient célibataires, mariés avec ou sans enfant, l’État a mis en place environ 17 aides. L’APL en fait partie. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une aide au logement et elle est dispensée par la Caisse d’allocations familiales (Caf). Les locataires en sont les principaux bénéficiaires. L’aide est censée leur permettre de réduire les dépenses liées au loyer.

Qu’en est-il de l’APL pour propriétaires ? Connue aussi sous le nom d’APL accession, elle est attribuée à tout accédant à la propriété et les propriétés qui remplissent certaines conditions. Elle est basée sur le même principe que l’APL location. Les bénéficiaires sont donc sélectionnés suivant des conditions de ressources.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’APL ?

Pour commencer, il y a celles liées aux ressources. En effet, si vous voulez profiter de l’aide, vos revenus ne doivent pas dépasser les  plafonds imposés. Ils diffèrent selon le nombre de personnes qui vivent dans le logement. Sachez qu’en parlant de revenus, plusieurs éléments sont considérés. On cite entre autres vos salaires, vos revenus fonciers et votre pension alimentaire.

La prochaine condition à remplir, c’est d’avoir réalisé l’achat d’un logement. Celui-ci doit vous servir de résidence principale et doit se trouver en France. En outre, il faut que vous, votre conjoint ou une des personnes à votre charge l’occupent au moins 8 mois par an. L’achat d’une résidence secondaire n’est donc pas éligible à l’APL pour propriétaires.

Pour concrétiser le projet d’achat immobilier, vous avez dû contracter un emprunt. Mais attention ! Il ne s’agit pas de n’importe quel crédit. Seuls le prêt d’accession sociale (PAS) et le prêt conventionné (PC) sont autorisés. Ils sont disponibles auprès de quelques banques partenaires l’État.

La situation géographique du bien immobilier acheté est aussi prise en compte. En fait, vous devez opter pour un logement situé en dehors d’une zone tendue. Savez-vous que l’Hexagone est réparti en 3 zones ? La première, nommée zone 1, représente la région Ile-de -France. La seconde, zone 2, indique les villes qui comptent plus de 100.000 habitants, l’île de la Corse ainsi que les DOM-TOM. Enfin, la zone 3 réunit les villes qui n’appartiennent pas aux deux zones indiquées auparavant.

Que signifie zone tendue ? En fait, c’est un lieu urbain qui compte plus de 50.000 habitants où les offres en matière de logements sont rares. Dans une zone tendue, les loyers sont souvent élevés. En outre, les demandes en matière de logement ne cessent de s’accroître, ce qui engendre la hausse des prix des biens immobiliers.

Enfin, sachez que cette aide émanant du CAF est inaccessible si l’habitat acheté ne répond pas aux normes de sécurité et de santé requises. Si vous vivez seul par exemple, votre habitat doit avoir une superficie de 9m² au minimum et d’une hauteur d’au moins 2,20 m. En revanche, si vous êtes en couple, votre logement devra avoir une superficie de 16m². Pour toute personne à charge supplémentaire, il faut ajouter une surface de 9m² en plus.

Sachez que même si vous n’êtes pas de nationalité française, vous pourrez toujours accéder à cette aide au logement. On peut dire que c’est un droit acquis par tout individu qui réside en France. Cependant, il faut que votre droit de séjour soit encore valide.

Quel est l’intérêt d’obtenir une APL accession ?

L’achat d’un logement est un investissement coûteux. Vous devez recourir à de nombreux crédits, mis à part les deux prêts éligibles à l’APL. Notons qu’ils ne peuvent pas couvrir entièrement l’achat du bien immobilier.

Or, si vous devez demander plusieurs prêts, le montant de vos mensualités risque de grimper. Avec l’aide délivrée par la CAF, vous pouvez l’alléger et accroître ainsi le reste à vivre.

Mais comment s’effectue le versement de l’APL accession ? En fait, votre subvention sera versée immédiatement à la banque qui a octroyé le prêt. Ainsi, elle sera déduite de vos mensualités.

APL pour propriétaire 2019 : Tout savoir sur l'aide au logement

Quels sont les changements générés par la réforme ?

Comme il a été indiqué précédemment, la loi de finances 2018 a modifié l’APL Accession. Elle a été signée au mois de décembre 2018. Quels sont les changements apportés ? Pour commencer, l’État permet aux propriétaires  qui ont signé un contrat d’accession avant le 31 janvier 2018 de conserver leurs droits. Si c’est votre cas, vous n’avez aucun souci à vous faire. Vous pouvez préserver tous vos droits.

En revanche, si vous avez effectué l’achat d’un logement neuf au 1er janvier 2018,  vous ne pourrez plus accéder à l’APL. Mais il y a une exception si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APL accession et que vous voulez acheter un logement ancien situé hors d’une zone géographique tendue. Sachez que vous pouvez jouir de vos droit jusqu’au 1er janvier 2020.

En somme, l’APL est vouée à disparaître. Même si vos droits sont encore préservés, les versements vont s’arrêter à compter de 2020. Ainsi, si vous comptez sur cette aide pour réaliser votre rêve de devenir propriétaire, vous devrez d’ores et déjà chercher d’autres issues. La question qui se pose est : pourquoi l’État a procédé à la réforme de l’APL accession ?

En fait, le gouvernement estime que des dispositifs d’aide plus performants sont disponibles. On cite entre autres le prêt action-logement qui garantit un taux d’intérêt intéressant et le prêt à taux zéro (PTZ) qui vous permet d’obtenir un emprunt sans intérêts. Ces deux aides sont tout à fait avantageuses.

Les changements apportés à l’APL accession ne sont pas sans conséquence. Si vous pouvez continuer d’en profiter, vous éviterez bien de soucis. Mais dans le cas contraire, la réforme peut vraiment vous léser. Sans l’APL, vous devez supporter seul vos mensualités. Cela va handicaper lourdement vos finances. N’oubliez pas qu’elle permet de réduire les mensualités.

La suppression de l’APL a un impact très négatif auprès des foyers aux revenus les plus modestes et les jeunes, notamment ceux qui sont en chômage. Pour ces derniers, devenir propriétaire est désormais un rêve lointain. De plus, n’oubliez pas que l’existence de ce dispositif optimise votre chance d’obtenir un prêt.

En effet, les banques imposent des conditions strictes lorsqu’il s’agit d’octroyer un prêt à des clients aux revenus modestes. Elles prennent en compte la capacité d’endettement de l’emprunteur. Si elle est faible, le prêt sera refusé. Mais si vous bénéficiez d’une APL, vous pourrez obtenir l’emprunt vu que c’est la CAF qui va assurer le paiement de vos mensualités.

Quel est le montant de votre APL ?

Lors du calcul du montant de votre aide, la CAF tient compte de plusieurs paramètres. Pour commencer, il y a votre situation familiale. Êtes-vous célibataire ou marié ? Avez-vous des enfants et des personnes à charge ? Ensuite, elle s’informe sur la nature de votre logement et de sa situation géographique.

Vous devez aussi fournir à la CAF des informations concernant vos revenus, votre situation professionnelle et votre patrimoine immobilier. Il ne faut pas oublier le montant de vos  mensualités et les informations concernant vos emprunts. Sachez que les informations doivent dater d’il y a deux ans.

Le calcul de l’APL est assez difficile. Mais vous pouvez effectuer une simulation afin de connaître à l’avance vos droits. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site web de la CAF afin d’accéder au simulateur. Il est facile à utiliser. En effet, pour connaître le montant de votre APL, vous devez seulement remplir diverses informations. En quelques clics, vous obtiendrez une estimation.

Cela dit, vous ne pouvez pas obtenir une valeur précise. Elle peut diminuer lorsque vos revenus sont à la hausse. Par contre, elle peut augmenter lorsque votre loyer ou vos mensualités sont à la baisse. Il en est de même si vous avez des personnes à charge en plus. Ainsi, si vous venez d’avoir un enfant, le montant de votre APL sera majoré.

Il faut souligner que si vous avez déjà droit à une APL accession, vous ne pourrez plus profiter d’une autre aide au logement. On cite entre autres l’Allocation de logement familiale (ALF) ainsi que l’Allocation de logement sociale (ALS).

Quelles sont les démarches à suivre pour demander l’aide ?

Voulez-vous profiter d’une APL accession ? Vous devez d’abord remplir les diverses conditions d’éligibilité mentionnées auparavant. Parmi les plus importants, il y a le fait d’acheter une résidence principale et d’avoir souscrit un prêt conventionné (PC) ou un prêt d’accession sociale (PAS). Bien sûr, vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds.

Si vous êtes bel et bien éligible à cette aide financière, vous devrez vous renseigner sur les démarches à faire pour l’obtenir. Vous pouvez vous adresser à la CAF ou bien à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Comment accomplir la demande correctement ? Tout dépend de l’organisme dont vous avez choisi.

Si vous décidez de vous adresser à la CAF, il suffit de lui envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, si vous décidez de vous adresser à la MSA, vous devrez remplir le formulaire Cerfa et lui envoyer avec le formulaire de déclaration des ressources.

Sachez que les deux formulaires en question sont disponibles et téléchargeables à titre gratuit sur le site Internet du service public. Pour les trouver, rendez-vous dans l’onglet « Régime agricole (MSA) ».

Il est important de souligner que peu importe la démarche que vous avez choisie, vous devez joindre à votre demande un certificat émanant de l’organisme de crédit. Le document en question doit attester l’existence d’un emprunt. Il doit ainsi comporter diverses informations dont la nature du prêt, sa durée, son montant et les conditions de remboursement.

Il faut également que votre dossier de candidature comporte une photocopie de votre carte d’identité et de votre RIB. Toute demande d’APL reçue par la CAF ou la MSA fera l’objet d’une étude minutieuse. Ainsi, si vous voulez obtenir une réponse rapide, pensez à envoyer votre dossier rapidement.

Quel est le recours possible en cas de rejet du dossier ?

Évidemment, tout individu qui demande une APL pour propriétaire ne peut pas obtenir une réponse favorable. Le verdict revient totalement à la CAF de votre région. Ainsi, il se peut que cette dernière rejette votre dossier lorsqu’elle juge que vous n’avez pas rempli les critères requis.

Que faire dans ce cas ? On peut effectuer un recours auprès de la CAF. Il faut lui envoyer votre demande sous pli recommandé avec accusé de réception. Vous devez expliquer dans votre lettre pourquoi vous voulez contester la décision de la CAF. Bien entendu, il est indispensable de conserver les numéros. Ainsi, vous pouvez suivre de près l’évolution de votre démarche.

Si en dépit de cette tentative, la CAF continue à rejeter votre demande,  vous pouvez recourir à un médiateur. C’est votre droit dans le cas où vous constatez qu’il y a un litige. Le rôle de ce dernier consiste à établir le dialogue entre vous et le responsable de la CAF qui a pris en charge votre dossier. Il peut vous aider à trouver un compromis.

Si cette démarche n’aboutit à rien, vous avez tout à fait le droit d’intenter une action en justice. En effet, pensez à saisir le tribunal administratif tout en présentant les preuves du litige. Cela dit, c’est loin d’être une solution adéquate, car la procédure risque d’être longue et fastidieuse.

Conclusion

Pour conclure, l’APL pour propriétaires est une aide qui avantage de nombreux foyers en France et qui a permis à de nombreux individus de devenir propriétaires. Mais dans la réforme mise en vigueur avec la loi de finances 2018, l’État a décidé de la supprimer. Les changements vont s’appliquer de façon progressive. En effet, les bénéficiaires de l’aide peuvent encore conserver leurs droits jusqu’au 1er janvier 2020. Il en est de même pour ceux qui ont déjà signé un contrat de prêt avant le 31 janvier 2018.

Les propriétaires peuvent-ils envisager la loi Pinel ?

Nous avons évoqué les APL qui sont touchés par les propriétaires lorsqu’ils louent leur bien immobilier. Les personnes ont de faibles ressources, l’État peut alors leur offrir un petit coup de pouce pour qu’elles puissent payer leur loyer en temps et en heure. Toutefois, les propriétaires peuvent aussi opter pour la loi Pinel puisque cela n’entre pas en compte dans le calcul des APL. Ces aides sont à destination des locataires et non des propriétaires. cliquant ici pour avoir un cabinet spécialisé à Rennes, vous aurez tous les éléments les plus pertinents notamment pour calculer le plafond pour les loyers.

  • En effet, vous devez vous baser sur les zones pour calculer les loyers et il faut se baser sur les ressources des locataires.
  • La loi Pinel est assez complexe à mettre en place, d’où l’intérêt de vous rapprocher des experts pour qu’ils puissent vous épauler.
  • Ce cabinet peut vous apporter des solutions afin de calculer le loyer le plus juste toujours dans cette optique d’attirer les locataires.
  • Ce dispositif de défiscalisation est donc compatible avec l’APL puisque ce sont les locataires qui réalisent la demande en fonction de leurs ressources et du montant du loyer.
  • Le bailleur peut ainsi être certain d’avoir les loyers tous les mois grâce à la CAF et il réduit ainsi les impôts.

La loi Pinel pour un primo-accédant

A contrario, certaines personnes qui ont de faibles ressources peuvent toutefois envisager un tel investissement. En effet, un primo-accédant peut être aidé par les banques puisqu’il est possible d’emprunter de l’argent sur plusieurs décennies, ce qui ne sera pas le cas à 50 ou 60 ans. De ce fait, un cabinet expert en investissement immobilier peut être intéressant, car il connaît forcément le marché, les meilleures adresses et il pourrait aussi valoriser votre dossier.

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