Mandat de gestion locative : que doit-il contenir ?

Qu’est-ce qu’on doit figurer dans un mandat de gestion locative?

Un mandat de gestion locative est un accord écrit selon lequel un propriétaire de bien immobilier confie la gestion de ses patrimoines en location à une agence immobilière, une entreprise particulière ou un administrateur de bien. Ce dernier s’engage donc à traiter la totalité ou une partie des tâches liées à la location du bien en question. Certes, voici les éléments qui doivent nécessairement figurer dans un mandat de gestion locative.

L’identité des deux acteurs

Un contrat de gestion locative est un accord entretenu entre deux entités bien différentes. On a, d’une part, le mandant, propriétaire véritable du bien; et d’autre part, le mandataire ou celui qui s’engage à s’occuper du patrimoine en location. Ainsi, l’identité des deux parties est obligatoirement mentionnée dans le contrat. L’un comme l’autre, les deux acteurs d’un mandat de gestion locative possèdent une copie du contrat signé. Cela est généralement utile afin de délimiter les droits de chacun d’eux en ce qui concerne la gérance de la propriété à louer.

La confirmation d’une adhésion à une caisse de garantie financière

Tout contrat de gestion locative doit contenir une garantie financière. Cette dernière sert principalement à rembourser les potentiels frais dont le professionnel aura besoin afin de mener à bien sa mission de gestionnaire de bien immobilier. Cette garantie couvre le locataire en cas de non-paiement du loyer, ainsi qu’une protection juridique nécessaire en cas de délivrance de préavis ou de quittance de loyer. L’assurance financière comprend la réparation de la propriété si celle-ci présente quelques dégradations. La caisse de garantie financière doit être créée sous un compte ouvert procurant ainsi au mandataire le droit de l’utiliser. Toutefois, le propriétaire doit obligatoirement être avisé des mouvements financiers en rapport avec la location de son patrimoine.

Attestation de la délivrance d’une carte professionnelle au mandataire

Afin de pouvoir exercer sa fonction de gestionnaire des biens immobiliers d’une quelconque personne, le mandataire doit se munir d’une carte professionnelle. Cette dernière le désigne, pendant le délai prescrit du contrat de gestion locative, comme le copropriétaire, mais aussi représentant du mandant apte à prendre certaines décisions bien précises. Pour se procurer une carte professionnelle, le mandataire doit se présenter à la préfecture de la région où son activité est centrée, avec les dossiers nécessaires à cet effet à savoir la VAE ou validation des acquis de l’expérience, les diplômes relatifs au métier et bien d’autres. En règle générale, on ne peut obtenir une carte professionnelle qu’après avoir exercé au moins 3 ans dans le secteur.

La raison sociale du mandataire

Ce critère, aussi indispensable, se base essentiellement sur la fonction professionnelle du mandataire. Deux cas possibles peuvent s’identifier. D’un côté, un propriétaire peut confier ses biens au soin d’un particulier qui s’est investi dans le domaine de gestion locative. Dans ce cas précis, le mandat prend un nom libre et c’est au mandataire de choisir la dénomination commerciale. Ainsi, celui-ci mettra simplement son nom qu’il a choisi à l’endroit prévu à cet effet. D’un autre côté, s’il s’agit d’une entreprise spécialisée dans le domaine telle une agence immobilière, les choses se feront autrement. Puisque dans ce cas-ci, un nom commercial n’est pas juridiquement valable, on remplira alors le contrat par le nom représentant principal de la société suivi de «et compagnie»

accord immobilier

Description complète du bien

Évidemment, le bien en question doit faire le sujet d’une description complète dans un mandat de gestion locative. En effet, le propriétaire n’omettra pas de signaler toute information sur sa propriété telle que la nature de son utilisation, ses dimensions, etc. S’il s’agit d’un bien destiné à abriter des locataires, est-ce un appartement ou un petit logement. Une désignation précise sur sa nature, mais aussi sa situation géographique du patrimoine à louer permet certainement au locataire, ainsi qu’à la personne charger le gérer de bien se préparer à ce qui l’attend.

Les missions liées à la gérance du bien à louer

Pour une bonne administration de bien, les deux parties doivent, avant de signer le contrat, établir une liste de la principale fonction de mandataire. En fait, le mandat de gestion locative représente seulement l’accord conclu entre ces deux entités selon laquelle l’un procure certains pouvoirs à l’autre quant à l’occupation de ses biens ; celle-ci ne précise pas forcément les missions que le professionnel sera tenu de faire. Parmi tant d’autres, le rôle d’un gestionnaire locatif est de rechercher des locataires, conclure ou renouveler un bail, veiller à la satisfaction des locataires. Un mandataire doit également s’assurer de l’entretien du bâtiment dont il est le responsable. Ainsi, celui-ci se doit de présenter dans les procédures juridiques en cas de quelconque désagrément lié à la location.

Le salaire exact du mandataire

La rémunération de votre administrateur immobilier ne demeure pas constante. Celle-ci est, en effet, évaluée en fonction des tâches que vous lui assignez. Avant toute chose, les deux parties doivent trouver le compromis idéal sur le salaire de l’autre. Aussi, il serait prudent d’étendre ce dernier à un taux raisonnable afin de prévenir les frais inattendus. En outre, si le mandataire recourt également à la mise en location de bien, il est tout à fait en mesure de réclamer une augmentation. Les honoraires de location constituent effectivement un paramètre important que le mandant devra prendre en compte. Ajouter à cela, la remise en état du logement lors de la sortie d’un locataire représente aussi un travail à part.

La période d’exécution du mandat et l’extension vers une reconduction tacite

Un mandat de gestion locative présente une limite dans le temps. En effet, la loi souligne que ce type de contrat ne doit pas dépasser les 30 ans. Toutefois au terme de ce délai, une reconduction tacite reste une solution efficace si l’un des acteurs n’a pas encore résilié le bail. Cette alternative, quant à lui, se trouve également limitée à 10 ans; même si le contrat n’a pas été sujet à une quelconque modification. Cependant, locataire ou titulaire, les deux sont libres de rompre le contrat à n’importante quel moment en avisant un préavis qui est émis 3 mois au préalable.

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