Comment délimiter des lots dans une copropriété ?

Selon la loi Carrez du 18 décembre 1996, le vendeur se trouve dans l’obligation de faire mesurer la superficie du lot de copropriété qu’il propose à la vente. Cette obligation s’applique aussi bien pour les logements résidentiels que pour les locaux professionnels.

Rappelons que la superficie du lot doit être mentionnée dans la promesse de vente, voire dans l’acte notarié. À défaut, l’acheteur peut engager une demande de nullité de la vente, et ce, dans le mois suivant la signature de l’acte de vente. Gros plan sur les règles qui s’imposent pour prévenir les conflits entre propriétaires.

Délimitation des lots : les services d’un géomètre

En règle générale, un lot proprement dit se compose d’une partie privative et d’une part des parties communes. Une clé de répartition s’avère indispensable pour déterminer avec exactitude chaque lot, ainsi que la fraction de l’immeuble détenue par le propriétaire.

Si ce dernier décide de vendre, il peut faire appel à un géomètre pour mesurer la superficie du lot de copropriété. Pour en savoir plus si vous résidez dans la région du Rhône, renseignez-vous auprès d’un géomètre-expert inscrit à l’OGE et qui pourra intervenir pour les terrains à bâtir, la division, la mise en copropriété ou encore le bornage.

La superficie du lot de copropriété se calcule suivant des règles bien précises. Il faut ainsi tenir compte de la surface des planchers des locaux couverts clos. La déduction de la surface occupée par les murs, les marches, les cages d’escaliers et les cloisons se fera systématiquement.

Le professionnel délivre ensuite un certificat de superficie d’une validité illimitée. En d’autres termes, ce document peut très bien servir dans le cadre de plusieurs ventes immobilières.

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Il faut noter que si la superficie mentionnée dans le certificat révèle une incohérence, l’acheteur peut faire une contestation. Ainsi, si la superficie réelle s’avère nettement supérieure à celle mentionnée dans l’acte de vente, le vendeur ne peut recourir à la survente.

Délimiter des lots en copropriété : comment valoriser un grand bâtiment ?

Un investisseur qui aspire à rentabiliser au mieux une pleine propriété pourra envisager de créer de petits appartements. Un tel projet mérite un certain temps de réflexion puisque plusieurs critères tels que le secteur géographique, la proximité avec les commerces et les écoles impactent sur la rentabilité de l’immeuble.

De ce fait, l’immeuble de rapport ou l’immeuble locatif représente le Graal pour un investisseur. Les avantages financiers sont considérables, surtout si la bâtisse compte plusieurs copropriétés. L’idéal serait bien évidemment d’investir dans un immeuble avec plusieurs appartements déjà loués.

Un immeuble vide présente également plusieurs avantages puisque vous pouvez réaliser des travaux visant à valoriser au maximum les petits appartements.

Pour mieux valoriser un grand bâtiment, il convient de faire appel à un architecte. Ce professionnel dispose de l’expertise nécessaire pour l’agencement des petits espaces de vie. Un bâtiment parfaitement mis en valeur rassurera votre banquier.

Les institutions financières octroient très bien des prêts pour ce type de projet. Quoi qu’il en soit, trouver un immeuble de rapport de qualité nécessite de la patience. Fiez-vous à la tendance démographique, aux prix du marché, etc.

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