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APL pour propriétaire : gros plan sur les dernières actualités

L’APL est un dispositif d’aide au logement mis en place par l’État pour les foyers à faibles revenus. Sous conditions, cette aide s’adresse aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires. Pour l’APL destiné à ces derniers, il s’agit d’une assistance précieuse qui leur permet d’accéder plus facilement à l’acquisition. Pourtant, il faut savoir que dans la cadre de la loi des finances pour 2018, quelques modifications ont été apportées. Le point sur le sujet.

APL pour propriétaire : de quoi s’agit-il ?

Comme il est dit plus haut, l’Aide Personnalisée au Logement ou APL s’adresse particulièrement aux familles avec des revenus assez basses. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familliales (CAF). Plusieurs conditions ont été définies pour choisir les personnes qui bénéficieront de cette aide. Et cela s’applique pour les deux parties : les locataires et les propriétaires. Pour ces derniers, en particulier, cette disposition permet d’alléger le montant de remboursement d’emprunt.

En d’autres termes, elle leur donne la possibilité d’accéder plus facilement à la propriété. Elle se nomme APL Accession. À savoir que ce type de soutien financier est réservé uniquement aux propriétaires dont le bien immobilier en question est la résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif d’aide, il existe deux sortes de crédits :

  • Le prêt d’accession sociale (PAS) ;
  • Le prêt conventionné (PC)

Le propriétaire doit faire une demande de prêt auprès d’un établissement bancaire mandaté par l’État. Une fois la demande accordée, la CAF prend en charge le versement de l’APL envers la banque et ainsi, le montant de remboursement d’emprunt sera allégé. Mais ce n’est pas tout, en plus d’atténuer les mensualités du crédit, cette aide permet également d’apporter une réduction significative au niveau des frais de dossiers. Cela représente en quelque sorte une garantie pour les demandeurs de prêts.

En ce qui concerne le montant de ce dispositif, cela dépend largement de certains critères. À titre d’exemple, en 2013, en moyenne, une somme de 155 € a été versée pour les primoaccédants à la propriété, bénéficiaire de l’APL. En 2017, 10 % d’entre eux ont également pu obtenir de cette aide. Il faut savoir que ce montant est révisé annuellement et peut être déboursé pour une durée allant jusqu’à 30 ans maximum. Ce qui signifie que ce soutien financier est très avantageux pour les primoaccédants. Cela permet entre autres d’apporter un allégement du taux d’endettement.

Loi des finances pour 2018 : les nouvelles modifications

Depuis le 1er février 2018, les critères d’éligibilité à l’APL pour les propriétaires ont changé. De ce fait, si vous avez signé un contrat de prêt avant cette date, vous pouvez toujours obtenir l’APL Accession. Dans le cas contraire, la demande ne sera plus validée. Toutefois, il faut noter que la personne en question, même si elle ne peut pas accéder à l’APL Accession, peut bénéficier des dispositifs d’aide personnalisés dédiés aux locataires.

La loi de finances du 30 décembre 2017 évoque 3 points importants au sujet des APL pour les propriétaires :

  • Les nouveaux acquéreurs de biens immobiliers neufs à partir du 1er janvier 2018 ne sont plus éligibles à l’APL Accession,
  • Les propriétaires qui ont signé un contrat d’accession avant le 31 janvier 2018 peuvent toujours bénéficier de l’APL,
  • Les propriétaires situés dans les zones tendues peuvent demander l’APL jusqu’au 1er janvier 2020.

Comment expliquer le cas des propriétaires-bénéficiaires de l’APL actuel ?

Rien à craindre ! Si votre contrat d’accession a été ratifié avant la date prévue par la loi de finances et que vous êtes déjà bénéficiaire de ce dispositif d’aide, les changements ne vous concernent en rien. Vous pouvez toujours obtenir votre APL vu que votre contrat a été signé avant le 31 janvier 2018.

Biens neuf à partir du 1er janvier 2018 : suppression de l’APL ?

La loi de finances retire le droit d’accès à l’APL pour les contrats de location-accession ratifiés, à dater du 1er janvier 2018. De ce fait, si vous envisagez d’investir dans un bien immobilier neuf et ainsi bénéficier de l’APL cette année, malheureusement vous n’êtes plus éligible. Ce dispositif d’aide a été supprimé depuis le début de l’année 2018 pour l’achat d’un bien neuf.

Et pour le cas des logements anciens ?

Si vous projetez d’acquérir un patrimoine immobilier déjà existant, vous pourriez obtenir l’APL Accession. Selon la loi des finances, ce soutien financier est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Il faut savoir que vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL si la maison que vous comptez acquérir est un logement qui se trouve dans les zones urbaines. En effet, l’APL Accession est accessible uniquement pour l’achat d’une habitation dans une situation géographique éligible, notamment les parties dites « tendues ».

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Pourquoi les APL pour propriétaires sont-elles supprimées ?

Si ce dispositif l’APL Accession a été bénéfique pour les foyers à faibles revenus, alors pourquoi l’avoir supprimé ? Le gouvernement apporte ses explications et justifications. Ce dernier a donc éliminé les APL pour les propriétaires au profit d’un système plus avantageux et plus efficace. Voici un extrait du contenu de ce projet de loi : « le Gouvernement assigne un objectif équivalent à des instruments de politique publique plus efficients ». Il s’agit de l’une des raisons principales de la suppression de l’APL pour les propriétaires.

Ces instruments mentionnés, dans la loi, désignent surtout le prêt action-logement (crédit à des taux privilégié) et le prêt à taux zéro (PTZ). D’après les sources, la plupart des membres du gouvernement ont opté pour le prêt à taux zéro et ont ainsi mis en avant l’investissement dans le neuf dans des zones géographiques bien définies, jusqu’en 2021.

Les impacts de la suppression de l’APL pour les propriétaires

Heureusement, la suppression de l’APL pour les propriétaires ne concerne pas les foyers qui ont déjà signé leur contrat bien avant la date prévue et les bénéficiaires actuels. Par contre, cette suppression est une mauvaise nouvelle pour les foyers à revenus modestes envisageant d’accéder à une acquisition.

  • Abandon du projet d’accession à la propriété: l’APL Accession permet d’alléger le montant des mensualités d’un prêt bancaire. Sans cette aide, il est impossible, pour les foyers en difficulté, de poursuivre leur rêve de devenir propriétaire.
  • Pas d’opportunité pour les jeunes: la suppression de l’APL a surtout un impact sur les jeunes. Ces derniers représentent encore un taux de chômage assez important. Sans ce dispositif, il devient difficile pour eux d’envisager d’acquérir une habitation.
  • Difficultés de demander un prêt immobilier: l’APL était comme une sorte de garantie pour les demandeurs de prêts immobiliers. Sans cette aide, il serait difficile pour les ménages à revenus modestes d’obtenir un prêt afin d’acquérir un logement propre à eux.
  • Effet indésirable vis-à-vis de l’État: la suppression de ce dispositif encourage en quelque sorte les ménages modestes à rester locataire pour une durée indéterminée. De ce fait, ils peuvent toujours bénéficier de l’APL pour les locataires. Or, le montant d’indemnisation de cette aide est plus conséquent par rapport à l’APL pour propriétaires. Cela constitue donc une dépense supplémentaire à la charge de l’État !

APL pour les propriétaires : zoom sur les critères d’éligibilité

Désormais, l’APL pour les propriétaires n’est plus accessible pour les foyers à revenus faibles ayant un projet d’accession à la propriété. Mais tout n’est pas terminé, avec un peu d’effort et en respectant certaines conditions, vous pouvez toujours en bénéficier. En optant pour l’achat d’une maison ancienne se situant dans des zones éligibles, votre demande d’aide au logement peut être accordée.

Pour bénéficier de l’APL Accession, plusieurs critères sont à prendre en considération. À savoir :

  • Ressources du foyer: l’APL Accession est dédiée uniquement aux foyers à faible revenu. De ce fait, pour obtenir cette aide, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser le plafond défini par le gouvernement. Il faut également prendre en compte le nombre des personnes au sein de votre famille, notamment la composition de votre foyer.
  • Prêt pour achat logement: pour l’acquisition d’un bien immobilier, il faut que vous bénéficiez d’un prêt adapté à votre situation : un prêt conventionné (PC) ou un prêt d’accession sociale (PAS). Vous devez savoir que les dépenses (les intérêts et le remboursement) liées à ce prêt sont à votre charge. Si le type de prêt que vous avez choisi ne couvre pas le financement de votre projet, vous devrez probablement avoir recours à d’autres dispositions non éligibles pour l’APL.
  • Utilisation de la maison: le logement que vous souhaiteriez acquérir doit être une résidence principale. Vous et les membres de votre famille devriez y loger 8 moins par an au minimum.
  • Zone géographique: l’APL est encore accessible pour les foyers envisageant d’acquérir une maison ancienne dans les zones géographiques tendues. Pour connaitre la liste de ces endroits, vous pouvez directement vous rendre sur le site du gouvernement.
  • État du logement: l’état de la maison en question doit répondre aux normes de santé et de sécurité avec une superficie bien définie.
  • Il est impératif d’avoir un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères

Bon à savoir : il faut noter qu’un foyer ne peut pas bénéficier de plusieurs aides au logement en même temps (Allocation de logement familiale ou l’Allocation de logement sociale).

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de l’APL pour les propriétaires ?

Vous êtes éligible à l’APL Accession, mais vous ne savez pas les plans nécessaires pour en bénéficier ? Vous n’avez qu’à franchir ces 3 étapes :

Étape 1 : demander un prêt logement

En fonction de vos besoins, il faut tout d’abord commencer par la demande de prêt logement :

  • Un prêt conventionné (PC)
  • Un prêt d’accession sociale (PAS)

Votre demande doit être accordée avant les dates prévues par la loi des finances c’est-à-dire entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Étape 2 : faire une demande APL pour propriétaire

Une fois votre prêt logement accordé, il faut maintenant demander l’APL. La requête peut se faire auprès de CAF ou de la MSA.  

  • Auprès de la CAF : la demande doit se faire par courrier direct. Pour vous assurer que votre dossier a été bien envoyé, vous devriez leur adresser un courrier sous pli recommandé avec accusé de réception.
  • Auprès de la MSA : il faut télécharger un formulaire Cerfa suivi d’un formulaire de déclaration de ressources sur le site du service public.

Que ce soit pour la demande auprès de CAF ou MSA, quelques paperasses sont également nécessaires : un certificat de l’organisme de crédit, RIB, photocopie de carte d’identité…

Étape 3 : Envoyer la demande

La demande de l’APL pour particulier n’est pas tout de suite accordée. Un délai minimum d’attente est prévu pour l’étude de votre dossier. De ce fait, il faut envoyer votre requête dès que tous les documents nécessaires seront réunis.

APL pour les propriétaires : comment estimer le montant de son aide financière ?

Pour calculer le montant de l’aide que l’État peut vous accorder, le CAF prend surtout en compte les critères suivants :

  • Le revenu du foyer ;
  • La localisation géographique ;
  • Situation professionnelle ;
  • Nombre des personnes à charge ;
  • Le prix du logement que vous comptez acquérir…

Plus le revenu de votre foyer est proche du plafond, plus le montant de votre APL est moins conséquent. Ou encore, si le nombre de personnes dans votre famille est assez important, votre aide sera plus élevée par rapport aux autres demandeurs.

On peut donc dire que l’APL est très variable. Il faut tout de même savoir que le montant mensuel de ce soutien financier est à 156 € en moyenne. Mais il est préférable de consulter le barème d’attribution sur les sites des caisses d’allocations familiales pour avoir une fourchette de cette somme. Ou encore, il est également possible de faire une simulation pour obtenir une estimation de ce dispositif. Vous devez savoir que le chiffre indiqué par l’application n’est pas le montant exact de votre aide financière, mais c’est juste pour vous donner une idée approximative. Une fois toutes conditions sont réunies, la CAF versera votre APL chaque 1er jour du mois.

 

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